Arrêté prefectoral avril 2021

Arrêté préfectoral n° 2021-1061 du 5 avril 2021 portant mesures de freinage départementales dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19.
Cet arrêté est applicable du mercredi 7 avril 2021 au lundi 3 mai 2021.
RÉSUMÉ DES MESURES PRISES :
Article 1- Port du masque obligatoire pour toute personne de plus de 11 ans sur la voie publique et les lieux ouverts au public dans les communes de plus de 1000 habitants (sauf personnes en situation handicap, personnes pratiquant une activité physique, usagers de deux roues)
Article 2- Interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les jardins publics dans toutes les communes du Puy-de-Dôme ;
Article 3- Interdiction des braderies, ventes au déballage, brocantes, vides-greniers ;
Article 4- Interdiction des parcs et jardins publics à compter de 18H00 ;
Article 5- Interdiction de la livraison à domicile à compter de 22H00.
SANCTIONS :
La violation des obligations est punie de l'amende prévue pour les contravention de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contravention de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende

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