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LE CONCILIATEUR DE JUSTICE / NOV.2017

Vous trouverez le détail des permanences du Conciliateur de Justice ici ...

 

MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION FOURRIERE ANIMAL A PARTIR DU 1er JANVIER 2017

Fourrière animale : une obligation légale   Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L211-22 et L211-24 du Code Rural)
 L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211 -12 du CRPM). ...

 
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