Vous êtes ici : Accueil > MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION FOURRIERE ANIMAL A PARTIR DU 1er JANVIER 2017

Formulaire de recherche

MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION FOURRIERE ANIMAL A PARTIR DU 1er JANVIER 2017

Pour tout savoir sur les modalités de prise en charge :
   - des renseignements  de la Société SACPA   ici 
   - explications sur les modalités de prise en charge pour Messeix  ici

Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural). Chaque commune doit donc posséder sa propre fourrière ou adhérer à la fourrière d’une autre collectivité, ce qui est le cas pour la commune de Messeix qui depuis le 1er janvier 2017 bénéficie des services de la S A C P A.

La capture et le transport des animaux errants, blessés ou des cadavres seront assurés par la Société  S A C P A, après signalement en mairie ou auprès des services habilités.
La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux).
La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale au sens de l'article L.211 24 du code rural et de la pêche maritime
 
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211 22 du CRPM).
 

 

Publié le Mardi 24 Janvier 2017 à 15:24:41

Retour à la liste

  • Flux RSS
  • Imprimer

Informations

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

  • viaduc du chavanon
  • chevalement
  • dordogne

voir les autres photos